Herba-Plastic SA

Herba-Plastic SA
Grellingerstrasse 37
4208 CH-4208 Nunningen
Tél.: +41 61 795 95 95

Conditions générales de vente du Herba-Plastic SA

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons de la société Herba-Plastic SA (ci-après désignée le «fournisseur»). Les conditions divergentes de l’acheteur sont exclues et ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par nous. Elles s’appliquent également aux futures transactions commerciales sans devoir être à nouveau évoquées expressément. Toutes les formes de communication dont la preuve peut être établie par un texte, telles que fax ou e-mail, sont assimilées à la forme écrite.

UE/Unité d’emballage: Les produits proposés dans la liste de prix/confirmation de commande ne peuvent être achetés que dans les unités indiquées.

Valeur de la commande:
Le montant minimal de la facture est de:
Livraisons en Suisse      CHF     150.00
Livraisons à l’étranger   €         200.00

Prix: Sauf indication contraire sur l’offre, les prix s’entendent EXW, départ usine CH-Nunningen, Incoterms 2010 ou dernière édition, emballage compris, hors TVA. Les augmentations imprévisibles des coûts de matériaux et de fabrication qui ont lieu pendant la période entre la conclusion du contrat et la livraison de l’objet sont facturées séparément à l’acheteur, dans la mesure où le délai de livraison est supérieur à deux mois.

Paiement: 30 jours net à compter de la date de la facture, sans escompte. Nous n’acceptons pas les chèques/lettres de change.

Date de livraison/Retard: La date de livraison approximative des produits proposés est indiquée dans la confirmation de commande. Le respect de la date de livraison par nous dépend de la livraison en temps voulu et correcte de nos fournisseurs ainsi que du fait qu’une force majeure ne compromette pas la production. Sont également considérés comme force majeure les conflits sociaux dans notre propre entreprise ou des entreprises externes, les retards de transport, les bris de machines, les ordres administratifs ou autres circonstances non imputables à la responsabilité des parties. Dans ce cas, nous informons immédiatement l’acheteur et lui indiquons la date prévisible de la livraison. Si l’acheteur ne conteste pas la nouvelle date dans un délai de 3 jours, cette date est considérée comme convenue. Toutefois, si la date de livraison est retardée de manière excessive, le fournisseur est en droit, après notification appropriée, de dénoncer le contrat.

En cas de retard de livraison, le fournisseur doit faire l’objet d’une mise en demeure écrite. Si le fournisseur fait l’objet d’un retard, il est supposé que l’acheteur insiste pour recevoir la livraison des produits s’il ne signifie pas immédiatement par écrit, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, l’annulation de sa commande. La responsabilité du fournisseur dans le cadre de retards de livraison n’est engagée que si la faute intentionnelle ou la négligence grossière du fournisseur peut être prouvée.

Conditions de livraison: Sauf accord contraire, la livraison est effectuée départ usine (EXW, Incoterms 2010). Les envois par exprès demandés font l’objet de frais supplémentaires facturés. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons supérieures ou inférieures de 10 % pour toutes les commandes.

Nous conservons la propriété des objets livrés jusqu’à leur paiement total.

Transport: La marchandise est toujours transportée aux risques de l’acheteur. Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement à l’entreprise de transport et être notés sur le bon de livraison signé. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les dommages dus au transport qui sont signalés ultérieurement.

Défauts: L’acheteur est tenu de contrôler les objets livrés dès réception afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la confirmation de commande. Les défauts identifiables lors d’un contrôle usuel lors de la réception doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de 5 jours civils à compter de la date d’expédition. Si des vices cachés sont décelés ultérieurement, ils doivent être signalés par écrit immédiatement après leur constatation. À l’exclusion de toute autre prétention, l’acheteur est en droit d’exiger une réduction ou une livraison de remplacement gratuite contre retour de la marchandise objet de la réclamation. La constatation des produits livrés ne libère pas de l’obligation de paiement s’ils restent en possession de l’acheteur. Les droits à la garantie expirent 1 an après la livraison des produits.

Limite de responsabilité:Notre responsabilité est engagée pour les dommages qui nous avons causés intentionnellement ou par négligence grossière ainsi que pour les préjudices fautifs causés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Toute autre responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment pour non-respect des obligations contractuelles et d’actions non autorisées, est exclue. Notre responsabilité n’est notamment pas engagée pour d’autres dommages directs et/ou indirects, par exemple pour les dommages résultant d’une perte de production, d’une perte de jouissance, d’une perte de contrats, d’une perte de bénéfices et de conséquences de manquements commis par des tiers qui ne résultent pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière. Par ailleurs, la responsabilité pour les auxiliaires auxquels nous avons fait appel pour honorer nos engagements est également exclue. La responsabilité imposée par la loi, notamment au titre de la loi relative à la responsabilité produits, reste réservée.

Échantillons: Les échantillons sont des échantillons sans engagement. La société Herba-Plastic SA se réserve le droit de facturer les échantillons, modèles et originaux fournis si l’offre ne donne pas lieu à une commande dans un délai de 3 mois.

Protection des données personnelles: En conformité avec les prescriptions de la loi relative à la protection des données, Herba-Plastic AG enregistre, traite et utilise les données nécessaires aux fins de la réalisation de la transaction avec le client et de la promotion commerciale, qu’elles soient communiquées par l’acheteur lui-même ou par des tiers. Les données ne sont utilisées qu’aux fins prévues. La transmission des données à des tiers, également à l’étranger, est limitée aux données requises aux fins de l’exécution de la commande. L’acheteur donne son consentement à cette fin.

Lieu d’exécution et juridiction: Le lieu d’exécution de nos obligations de livraison est, au choix du fournisseur, l’usine de livraison (producteur du fournisseur) ou l’entrepôt. Le lieu de juridiction pour tous les litiges résultant du rapport de droit est le siège du fournisseur. Le fournisseur est en droit d’intenter une action contre l’acheteur dans son for juridique général.

Droit applicable: Le droit matériel suisse (CO) est applicable, à l’exclusion des traités internationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises («Convention de Vienne»).


Version 03/16-Valable à compter du 18 mars 2016